Modification du Règlement de l’Assemblée nationale · Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
Amendement n° CL272 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mai 2019· sort le 15 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Exposé sommaire
Cet article limite considérablement le temps de parole des groupes minoritaires et d'opposition dans la discussion générale. En effet, il prévoit de limiter la possibilité de s'exprimer dans la discussion générale à un seul orateur par groupe disposant de seulement 5 minutes là où le Gouvernement et le rapporteur disposeront d'un temps bien plus important pour s'exprimer.
C'est une régression qui consacre un recul des droits des parlementaires à laquelle nous ne saurions souscrire, c'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cette disposition.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.