Collectivité européenne d'Alsace · Compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Amendement n° CL211 Adopté
M. Rémy Rebeyrotte LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 juin 2019· sort le 18 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 31
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La Collectivité européenne d’Alsace veille aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement. »
Exposé sommaire
Cet amendement de précision charge la Collectivité Européenne d’Alsace de veiller aux conditions du bon exercice des missions du conseil de développement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.