Amendement n° CL49 Tombé

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pratique », insérer les mots : « , ou fait pratiquer, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « secours », insérer les mots : « , ou fait porter secours, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « pratiqué », insérer les mots : « , ou fait pratiquer, ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , ou fait pratiquer ».

Depuis l’arrêté publié au J.O. en 2017, les personnes en situation de handicap, dès lors qu’elles peuvent transmettre les gestes qui sauvent à une personne tierce, peuvent être diplômées (premiers secours) PSC1. Une modification de l’arrêté relatif aux conditions d'obtention de ce diplôme a été apportée selon les termes suivant : « …pour obtenir le diplôme PSC1, le stagiaire devra réaliser tous les gestes de secours ou devra faire réaliser tous les gestes de secours… ». Ainsi pour des raisons qui tiennent à la fois à la cohérence et à l’inclusion des personnes à mobilité réduite, la proposition de loi doit prendre en compte ce changement et systématiquement ajouter à la notion de « pratiquer » les gestes de premier secours une mention à celle de les « faire pratiquer ».