Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL228 Non soutenu
M. Antoine Savignat LRet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité.
Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires.
La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice.
Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions.
En trois ans, les Cours objet de l'expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant.
Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles.
Cosignataires
Fabrice Brun, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.