Conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours · Conseils d'administration des SDIS
Amendement n° CL1 Non soutenu
M. Max Mathiasin DEMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 mars 2019· sort le 20 mars 2019
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« officier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie C » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer une juste représentation des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en parallèle de ce qui existe pour les sapeurs-pompiers professionnels et pour les sapeurs-pompiers volontaires.
Cette représentation doit en effet être équilibrée par rapport aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires qui disposent à la fois d'un représentant officier et d'un représentant non officier.
Elle doit aussi être équitable et permettre qu'il y ait un représentant des fonctionnaires territoriaux de catégorie A ou B et un autre de catégorie C.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.