Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL8 Non soutenu
M. Jean-Félix Acquaviva LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par souci de cohérence, les auteurs de cet amendement, opposés par principe à cette proposition de loi, demandent la suppression de cet article.
Punir de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende une personne parce qu'elle aurait jeté un projectile dans le cadre d'une manifestation est totalement disproportionné et donc inacceptable.
Les auteurs de l'amendement rejoignent ici pleinement les sénateurs du groupe de La République en marche qui estimait que cet article tout comme la proposition de loi, dans son ensemble d'ailleurs, "semblent outrepasser l’objectif visé et porter une atteinte démesurée aux droits et libertés constitutionnels."
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.