Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL622 Tombé
M. Robin Reda LRet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2018· sort le 9 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Après l'alinéa 36
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« 5° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois dans le cas d’une condamnation à une peine de probation ou une peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation, le condamné peut être convoqué directement devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou la personne morale habilitée chargée de la mise à exécution de la peine. » »
Exposé sommaire
Les Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) comme personne morale habilitée peuvent se voir confier la mise à exécution de la peine de probation ou la peine d’emprisonnement assortie d’une peine de probation.
Le présent amendement vise à prévoir une convocation émanent directement du SPIP ou de la personne morale habilitée dans ce cadre.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Marine Brenier, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Jean-Louis Thiériot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.