Amendement n° CL597 Non soutenu

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 33 par les mots : « qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande ».

L’article 29 prévoit que les enregistrements et données recueillies en application des opérations sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l’expiration du délai de prescription de l’action publique. Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. Afin de garantir les droits de la défense, cet amendement vise à préciser que le procès-verbal de l’opération de destruction devra être adressée aux parties si elles le demandent.