Amendement n° CL547 Rejeté

Supprimer cet article.

L’article 6 propose de donner compétence aux organismes débiteurs des prestations familiales (les caisses d'allocations familiales - CAF) le soin de statuer sur la modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Les situations dans lesquelles une demande de modification de la contribution alimentaire qui n’est pas la conséquence d’une demande de modification des droits de visite et d’hébergement ou de la résidence habituelle des enfants, ni d’un déménagement d’un des parents, ni de la modification des besoins de l’enfant, sont très rares. Selon les magistrats ce sont les motifs et les conditions de la demande initiale des parties et les relations préexistantes entre elles qui sont possiblement sources de difficultés et non l’autorité prenant les décisions. Par ailleurs les organismes de sécurité sociale ne disposent ni d’un statut garantissant leur indépendance et leur impartialité ni leurs compétences nécessaires en la matière.