Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL415 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 31 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le projet de loi initial prévoyait de modifier la règle prévue en cas de transport de la personne gardée à vue, en vertu de laquelle son avocat doit être prévenu. L'article 31 limitait l'information de l'avocat aux cas où le transport était effectué vers un lieu "pour y être entendue, pour faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61‑3 ou pour qu’il soit procédé à de nouvelles constatations ou saisies liées aux nécessités de l’enquête".
Il n'y a pas lieu de limiter cette règle : l'information de l'avocat doit avoir lieu, quoi qu'il arrive, lorsque la personne gardée à vue est déplacée vers un autre lieu.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.