Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL194 Non soutenu
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33 ter B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur la suppression pour les bénéficiaires d’une admission exceptionnelle au séjour d’une carte de séjour pluriannuelle. Cet amendement vise à revenir sur cette disposition introduite par le Sénat en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.