Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL153 Non soutenu
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement par le Sénat du délai de départ volontaire en cas d’OQTF qui passe de 30 à 7 jours, détériorant ainsi les conditions de la préparation du départ, au risque de favoriser les retours de l’étranger éloigné.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.