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Amendement n° CL1204 Non soutenu
Mme Yolaine de Courson EDSet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 2 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Exposé sommaire
Aujourd'hui, des écarts importants sont constatés entre les ressources allouées par l’État aux communes. A titre d'exemple, la dotation globale de fonctionnement varie de 64 à 88 € pour les communes de moins de 3 500 habitants alors qu’elle est de 128 € par habitant pour les villes de plus de 200 000 habitants.
Bien que la notion de péréquation existe déjà dans la Constitution, elle se présente davantage comme un objectif à atteindre, puisqu’elle n’a pas de valeur contraignante ou coercitive dans l’état du texte constitutionnel. Cet amendement propose un renforcement de cette notion en remplaçant le terme « favoriser » par le mot « assurer ».
Cosignataires
Xavier Batut, Annie Chapelier, Fadila Khattabi, Didier Martin, Didier Paris, Nicole Trisse, Annie Vidal
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.