Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° CL821 Rejeté
Mme Delphine Batho EDS· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 juin 2018· sort le 27 juin 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au second alinéa de l’article 1 er de la Constitution, le mot : « favorise » est remplacé par le mot : « garantit ».
Exposé sommaire
La loi ne doit pas seulement favoriser « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales », mais le garantir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.