Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie · Immigration et droit d'asile
Amendement n° CL704 Non soutenu
M. Belkhir Belhaddad LAREMet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 mars 2018· sort le 6 avril 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 33
Dispositif
L’article L. 21‑18 du code civil est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour l’étranger qui a accompli un service civique. »
Exposé sommaire
Le délai de dépôt d’une demande d’acquisition de la nationalité française est réduit à 2 ans au lieu de 5 ans de présence sur le sol français quand un jeune a accompli un service civique.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Grégory Besson-Moreau, Christophe Blanchet, Éric Bothorel, Marc Delatte, Stella Dupont, Pascale Fontenel-Personne, Éric Girardin, François-Michel Lambert, Sébastien Nadot, Isabelle Rauch, Sira Sylla, Frédérique Tuffnell, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.