Election des représentants au Parlement européen · Élection des représentants au Parlement européen
Amendement n° CL35 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 26 janvier 2018· sort le 31 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 3 % » ; ».
Exposé sommaire
Il s'agit de porter le seuil d'accès à la répartition des sièges de 5% à 3%.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.