Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL2 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 2. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Laurent Furst, Guillaume Peltier, Alain Ramadier, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.