Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité · récépissé contrôle identité
Amendement n° CL17 Rejeté
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2018· sort le 24 janvier 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’établissement d’un récépissé dans les conditions énoncée dans le présent article n’aide en aucun cas le travail des forces de l’ordre, déjà difficile : rappelons que 94% des policiers expriment un malaise dans leur métier. Il a été rappelé dans l’exposé des motifs de ce texte de loi que les conditions de travail difficile des forces de l’ordre peuvent aller jusqu’à pousser à des comportements suicidaires. Le syndicat « Alliance Police National », syndicat majoritaire, a récemment demandé qu’un groupe d’étude sur les métiers de la sécurité à l’Assemblée nationale soit créé. L’objectif étant de remettre à plat les missions des policiers et de simplifier les procédures. Cet article de loi sera vu à juste titre par les forces de l’ordre comme une nouvelle restriction de leurs moyens.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.