Amendement n° CL2 Retiré

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d’adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s’il n’en dispose pas encore dès lors qu’il en est titulaire à la date effective d’adhésion.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a confié aux communes l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle prévoit le transfert obligatoire de cette compétence au profit des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, quelle que soit leur nature : communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles. La loi NOTRe du 7 août 2015 a reporté ce transfert de compétence au 1er janvier 2018.  En prévision de cette prise de compétence obligatoire, certains EPCI à fiscalité propre ont modifié leurs statuts pour y faire figurer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Certains de ces EPCI à fiscalité propres souhaitant ne pas assumer par eux-mêmes ces compétences eu égard aux moyens humains et techniques requis, ont transféré ces compétences à un syndicat mixte antérieurement au 1er janvier 2018 pour éviter toute rupture dans la continuité de service.  Cette démarche s’est appuyée sur une jurisprudence ancienne et constante aux termes de laquelle le Conseil d’Etat a jugé qu’une autorité administrative peut prendre un acte par anticipation alors même que ladite autorité administrative n’a pas encore compétence dans ce domaine à la condition que l’acte pris ait une entrée en vigueur différée à un jour où ladite autorité administrative aura compétence (« Société les Editions des mairies »  CE, 25 juillet 1975, req. n°95849, rec. p. 854).   Afin de sécuriser cette démarche, notamment au niveau des préfectures, et rassurer les collectivités, la présente proposition de loi doit rappeler que la délibération relative au transfert de la compétence GEMAPI à un syndicat mixte prise par l’EPCI à fiscalité propre antérieurement à l’exercice effectif de cette compétence par celui-ci est parfaitement fondée et valide conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, dès lors que la date de transfert prévue dans la délibération correspond à la date où l’EPCI à fiscalité propre sera effectivement titulaire de cette compétence.  Il convient de préciser qu’en cas d’annulation de leur délibération de transfert, les EPCI à fiscalité propre seraient alors contraints de recommencer la procédure de transfert de compétence au syndicat mixte, alors même qu’ils ont déjà engagé une première fois des coûts importants (intégration dans le budget, transfert des ouvrages…). Par ailleurs, les EPCI resteraient seuls responsables juridiquement dans l’attente de la validation par les services préfectoraux du transfert de compétence, ce qui pose un grave problème au regard de la couverture assurantielle d’un éventuel sinistre durant cette période transitoire dans la mesure où ce risque ne serait sans doute pas couvert par la police d’assurance souscrite par l’EPCI alors qu’il n’était pas encore compétent en matière de GEMAPI.