Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° CL50 Non soutenu
M. Guillaume Larrivé LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 1 août 2017· sort le 2 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n'y a aucun motif d'intérêt général qui justifie de mettre fin à la pratique de la "réserve parlementaire".
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.