Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF656 Rejeté
M. Matthieu Orphelin NIet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le taux de la Taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % (contre 0,3 %) actuellement, soit l’équivalent du taux instauré au Royaume-Unis.
Cette hausse servirait notamment à réduire la vulnérabilité des marchés financiers face à la volatilité, mais également à augmenter la contribution du secteur financier au financement des services publics et de la transition écologique.
Cette mesure a vocation à être abrogée dès lors qu’une TTF sera instaurée au niveau européen tel que le prévoit la Commission européenne dans ses pistes de financement du pack « Fit for 55 ».
Cosignataires
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.