Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF183 Rejeté
M. Fabrice Brun LRet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 29 septembre 2021· sort le 6 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % afin de lutter contre la spéculation financière et d’augmenter le rendement de cette taxe qui est insuffisant au regard de son potentiel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.