Projet de loi de finances pour 2022 · PLF pour 2022
Amendement n° I-CF279 Non soutenu
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 30 septembre 2021· sort le 5 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot :
« commerciaux »
insérer les mots :
« ou libéraux » ;
II. – À l’alinéa 6, après le mot :
« commercial »
insérer les mots :
« ou libéral ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1 er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cet amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.