Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° CF239 Rejeté
M. Éric Woerth LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 7 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
II. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« réalisés en 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
IV. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.