Amendement n° CF235 Rejeté

I. – Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « III. – Le I s’applique : «  aa) Aux aides versées en application du décret n° 2020‑371 du 30 mars 2020 modifié ainsi qu’en application du décret n° 2020‑1049 du 14 août 2020 modifié dans leur version applicable à la date d’octroi des aides ; » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement vise à exonérer d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales l'ensemble des aides versées par le fonds de solidarité.