Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° CF233 Rejeté
M. Éric Woerth LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’amendement propose le maintien du taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale (au lieu de 15 %), dans un souci préservation des entreprises ainsi que de simplification.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.