Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° CF232 Adopté
M. Éric Woerth LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du présent article peut être reportée par décret.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le Gouvernement puisse prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.