Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° CF231 Retiré
M. Éric Woerth LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 6 juin 2021· sort le 8 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et du premier trimestre de l’année 2022 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que l’aide au paiement puisse également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1 er trimestre 2022.
L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.