Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF24 Rejeté
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. »
Exposé sommaire
Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.