Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF19 Tombé
M. Xavier Breton LRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont deux au moins »
Exposé sommaire
Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.