Loi de finances rectificative pour 2020 (3) · PLFR pour 2020
Amendement n° CF1283 Sans sort
Mme Pascale Fontenel-Personne DEMet 42 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 19 juin 2020· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Anne Blanc, Christophe Blanchet, Julien Borowczyk, Bertrand Bouyx, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Pierre Cabaré, Stéphane Claireaux, Fabienne Colboc, Typhanie Degois, Frédéric Descrozaille, Jacqueline Dubois, Stella Dupont, Jean-Luc Fugit, Joël Giraud, Véronique Hammerer, Yannick Haury, Christophe Jerretie, Yannick Kerlogot, Rodrigue Kokouendo, Martine Leguille-Balloy, Marion Lenne, Didier Martin, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Adrien Morenas, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Laurianne Rossi, Cédric Roussel, Thomas Rudigoz, Laetitia Saint-Paul, Sira Sylla, Stéphane Testé, Alice Thourot, Huguette Tiegna, Stéphane Travert, Laurence Vanceunebrock, Patrick Vignal, Souad Zitouni
Scrutin public
Pas encore examiné.