Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF955 Non soutenu
M. Julien Dive LRet 5 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 31 octobre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 60 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« Le Superéthanol-E85 identifié par l’indice 55 du même tableau et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression identifié par l’indice 56 du même tableau sont pris en compte comme des essences ; »
II. – Supprimer l’alinéa 6.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le Superéthanol-E85 et le carburant éthanol pour moteurs dédiés à allumage par compression ne sont des essences ni par leur composition ni au sens de la classification douanière. Cet amendement vise toutefois à les prendre en compte comme tels dans la Taxe incitative à l’incorporation de biocarburants.
Cosignataires
Dino Cinieri, Pierre Cordier, Valérie Lacroute, Jean-Louis Thiériot, Michel Vialay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.