Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-CF442 Rejeté
M. Adrien Morenas —et 23 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 23 octobre 2018· sort le 7 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 56
Dispositif
I. L’article L. 2333‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les communes peuvent instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour d’un montant maximal de 10 %.
II. La présente mesure est applicable dès 2020.
Exposé sommaire
Les communes touristiques doivent faire face à la nécessité d’un sur-dimensionnement de leurs réseaux d’eau et d’assainissement, il paraît donc normal que les touristes participent à l’effort de renouvellement de ces derniers. Dans cet esprit, la création de cette taxe devra être affectée à la rénovation des réseaux d’eau potable et d’assainissement.
Cosignataires
Didier Baichère, Pascale Boyer, Carole Bureau-Bonnard, Michel Castellani, Annie Chapelier, Paul-André Colombani, Olivier Damaisin, Michel Delpon, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Grégory Galbadon, Yannick Haury, Yannick Kerlogot, Sonia Krimi, Sandrine Le Feur, Christine Le Nabour, Sandra Marsaud, Denis Masséglia, Fabien Matras, Alain Perea, Barbara Pompili, Nathalie Sarles, Patrick Vignal, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.