M. Vincent RollandLR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 5 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 68.
Exposé sommaire
Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont engagé depuis quelques années une profonde mutation.
Cela s'est traduit, entre autre, par la diminution d'un quart de leurs effectifs. Pourtant, ce sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser le temps et les moyens d'achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.