Mme Marie-Christine DallozLRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 3 octobre 2018· sort le 11 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 et 68.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) pour 2019, en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020.