Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF229 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 186
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« antérieurement à la date de notification au contribuable d’un contrôle fiscal. »
Exposé sommaire
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers ne seront pas transmis au parquet lorsque la pénalité appliquée résulte d’une déclaration rectificative déposée spontanément par le contribuable. Il convient de préciser que cette déclaration rectificative doit être antérieure au contrôle fiscal.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.