Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF228 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 186
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet alinéa relatif aux personnes soumises au contrôle de la HATVP risque de représenter une inégalité de traitement, il convient donc de le supprimer et que les intéressés relèvent du dispositif de droit commun.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.