Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF227 Rejeté
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 186
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
le montant :
« 80 000 € ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer de l’effectivité de cette refonte du « verrou de Bercy », il convient de fixer le seuil des droits à partir desquels l’administration est tenue de dénoncer les faits au Procureur de la République. Il est proposé ici de fixer ce seuil à 80.000 €.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.