Lutte contre la fraude · Lutte contre la fraude
Amendement n° CF225 Retiré
M. Charles de Courson LTet 3 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 juillet 2018· sort le 25 juillet 2018sous-amendement à l'amendement n° 186
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Sans préjudice des plaintes dont elle prend l’initiative, »
II. – Supprimer les alinéas 13 à 23.
Exposé sommaire
L’amendement de Madame le Rapporteur prévoit que les dossiers qui n’ont pas l’objet des pénalités administratives les plus importantes, une plainte préalable de l’administration demeurerait nécessaire pour le déclenchement des poursuites par le parquet.
Cette disposition abîmerait l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il est souhaitable que le parquet décide seul des suites à donner sur l’ensemble des dossiers. Il convient donc de modifier en conséquence l’amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.