Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° CF5 Rejeté
M. François Cornut-Gentille LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 mars 2018· sort le 13 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
L’article 17 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant de restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règles de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017.
Exposé sommaire
Cette disposition initialement inscrite dans le rapport annexé à la présente loi de programmation militaire dans une rédaction incertaine, est consolidée par son insertion dans le projet de loi lui-même
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.