Programmation militaire 2019-2025 · Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
Amendement n° CF4 Rejeté
M. François Cornut-Gentille LR· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 8 mars 2018· sort le 13 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le report de charges de la Mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant la chronique ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
(En milliards d’euros courants)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Report de charges 2,9 2,8 2,7 2,6 2,5 2,4 2,3
Exposé sommaire
Cette disposition inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie établie selon la légende en milliards d’euros courants mais exprimée sous la forme de pourcentages d’un montant inconnu.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur rédactionnelle et à consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.