Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-CF729 Tombé
M. Joël Giraud —· CION_TOUTE· déposé le 9 novembre 2017· sort le 9 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 728
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
À la fin de l'alinéa, substituer au montant :
« 50 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
Exposé sommaire
Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
L'amendement II-CF728 propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros.
Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire, en fixant le seuil à 100 000 euros.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.