Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales · programmation lutte contre les inégalités mondiales
Amendement n° AE4 Rejeté
M. Bertrand Pancher LTet 2 cosignataires· Commission des affaires étrangères· déposé le 3 février 2021· sort le 10 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
Exposé sommaire
Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. On parviendrait également à accroître la transparence, la lisibilité mais aussi le contrôle parlementaire de notre aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire. Enfin jusqu’ici on remarque que les priorités (thématiques et géographiques) ne font pas l’objet des contributions financières nécessaires, il est nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux. Par exemple la cible de l’OMS d’allouer 0,1 % du RNB à l’aide en santé mondiale - soit 15 % de l’APD totale. Pour ce faire il nécessaire de parvenir à faire transiter le plus de fonds possible par la mission APD.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.