Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° AS13 Sans sort
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 27 janvier 2022· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.