Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° AS7 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 27 janvier 2022· sort le 2 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme doit suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais devoir justifier d’une expérience minimale. »
Exposé sommaire
L’Ordre des sages-femmes reconnaît que « la capacité d’effectuer une IVG instrumentale ne peut pas être ouverte à l’ensemble des sages-femmes ». Aussi, il semble important que, pour pouvoir exercer pleinement cette compétence, la sage-femme devra à la fois suivre une formation complémentaire lui permettant de réaliser l’ensemble des actes nécessaires à un avortement instrumental mais aussi justifier d’une expérience minimale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.