Renforcement du droit à l'avortement · Droit à l'avortement
Amendement n° AS5 Non soutenu
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires sociales· déposé le 27 janvier 2022· sort le 2 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article autorise les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie chirurgicale jusqu’à la fin de la dixième semaine.
L’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a validé une expérimentation de trois ans de la pratique de l’IVG instrumentale par les sages-femmes. Il semble donc prématuré de voter une extension générale avant l’évaluation prévue de l’expérimentation engagée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.