Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS243 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 41 octies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre‑mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.