Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS231 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.