Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS228 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 42 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition introduite par le Sénat, qui prévoit la participation obligatoire des psychologues inclus dans le dispositif de l'article 42 bis au projet territorial de santé mentale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.