Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 · PLFSS 2022
Amendement n° AS199 Adopté
M. Thomas Mesnier LAREM· Commission des affaires sociales· déposé le 17 novembre 2021· sort le 18 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise la suppression de l’ajout d’une procédure inadaptée au refus de délivrance d’une attestation de vigilance.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.